Conditions Générales de Prestations de Services

Article Préliminaire

La société ISABELLE NG, SASU au capital de 1 500 euros, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°89396772900011, dont le siège social est sis 66 rue du général Duport 67170 BRUMATH, représentée par sa gérante Madame Isabelle NOUGIER-GALLEN, est une société spécialisée dans l’activité de marketing digital.

Adresse du site Web : isabelleng.fr

N° SIREN : 89396772900011

Hébergeur du site : O2 Switch 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand –France

Les services offerts par la société ISABELLE NG sont réalisés pour faciliter à ses clients la communication commerciale dans l’environnement web à travers :

– le conseil en communication d’entreprise ;

– l’élaboration de stratégie en communication d’entreprise ;

– la rédaction, la création et la publication de supports rédactionnels et de fichiers presse pour les réseaux sociaux, blogs ou plateformes de communication ;

– la création et la production de contenus vidéo ou visuels pour les réseaux sociaux, blogs ou plateformes de communication ;

– l’animation sur les réseaux sociaux, blogs ou plateformes de communication ;

– l’audit et l’analyse des retombées média et grand public à la suite des campagnes de communication mises en œuvre dans l’environnement web ;

– la mise en place de formations sur les thématiques Story telling et Communication digitale.

L’activité de la société ISABELLE NG est menée dans le respect des valeurs citoyennes et engagées ayant application dans divers domaines dont notamment en matière de protection de l’environnement, du développement du fait main, des créations artisanales, de la production locale et raisonnée, du Made in France, que ladite société s’efforce de protéger dans le domaine de la communication.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de prestations de service constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ISABELLE NG fournit aux clients professionnels, y compris aux clients professionnels entrant dans le champ d’application de l’article L221-3 du Code de la consommation, qui lui en font la demande les services indiqués à l’article préliminaire des présentes.

Les présentes conditions générales de prestations de service s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par la société ISABELLE NG auprès des clients professionnels, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition des clients sur le site internet de la société ISABELLE NG où elles sont directement consultables et sont également communiquées au client sur simple demande par courrier électronique ou par courrier postal pour lui permettre de passer commande.

La société ISABELLE NG se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions particulières de prestations de services.

Le fait que la société ISABELLE NG ne se prévale pas, à un moment donné des présentes conditions générales de vente ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La société ISABELLE NG se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

ARTICLE 2 – Conclusion du contrat

Les ventes de services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit par le client ou après l’acceptation expresse et par écrit par la société ISABELLE NG de la commande passée par le client.

Tout devis pourra indiquer la durée prévisionnelle de réalisation de la prestation et le délai prévisionnel de réalisation et de livraison.

Tout devis précisera obligatoirement les points suivants :

  • le descriptif détaillé de la prestation à réaliser en fonction des besoins exprimés du client ;
  • le prix HT ;
  • la durée de validité du devis.

Sauf mention contraire, les termes et tarifs de l’offre sont valables 30 jours suivant l’envoi du devis par courrier, par e-mail, ou tout autre moyen technologique équivalent. 

En l’absence de la signature du Client sur le devis présenté par la société ISABELLE NG, le contrat est réputé comme conclu dès l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 4 des présentes par la société ISABELLE NG.

La validation du devis par le client ou de la commande du client par la société Isabelle NG vaut conclusion du contrat et emporte l’acceptation sans restriction ni réserve par le client des présentes conditions générales en vigueur au jour de la signature du devis ou de la validation de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la société ISABELLE NG conformément à l’article 1369‐4 du Code civil.

Si le client passe commande auprès de la société ISABELLE NG, cette dernière doit communiquer un e-mail ou un courrier de confirmation reprenant :

  • l’intégralité des caractéristiques de l’offre retenues par le client ;
  • le prix total des services ;
  • les présentes CGV.

Le client devra confirmer par retour d’e-mail ou de courrier recommandé avec accusé de réception son accord quant à la passation de la commande. La date retenue pour la formation du contrat sera dans ces cas la date d’envoi du premier e-mail par le client.

En tout état de cause, et sauf convention contraire, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après réception du règlement de l’acompte tel que défini à l’article 4 ci-dessous.

Toute commande ou signature de devis est définitive et engage le Client, sans rétractation possible sauf dans le cas des clients professionnels entrant dans le champ d’application de l’article L221-3 du Code de la consommation.

S’agissant des clients professionnels ayant conclu un contrat hors établissement et entrant dans le champ d’application de l’article L221-3 du Code de la consommation, à compter de la conclusion du contrat et à l’exception de toute exécution intégrale de la commande à la suite de l’accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour annuler sa commande, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante :

La société ISABELLE NG, 66 rue du Général Duport 67170 BRUMATH 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

La société ISABELLE NG effectuera le remboursement du client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel ou courrier recommandé avec avis de réception contenant le formulaire de rétractation prévu à l’annexe 1 des présentes en créditant le compte bancaire du client du montant versé.

Le remboursement comprendra le prix total versé.

ARTICLE 3- Modification ou annulation de la commande

Les conditions du devis concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels.

Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis ou la commande fera l’objet d’un accord écrit exprès de la part des deux parties quant à sa réalisation et d’une facturation séparée.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la société ISABELLE NG et avec son accord exprès, que si elles sont sollicitées par écrit avant le démarrage des prestations en question, et feront l’objet de la signature d’un avenant au contrat et d’un ajustement éventuel du prix et du délai de réalisation.

Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour la société ISABELLE NG à la résiliation et au paiement intégral du contrat et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de la société ISABELLE NG.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société Isabelle NG et, dans le cas des clients professionnels entrant dans le champ d’application de l’article L221-3 du Code de la consommation, après l’arrivée au terme du délai de rétractation de 14 jours, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes éventuellement versées lors du passage de la commande seront de plein droit acquises à la société Isabelle NG à titre d’indemnisation et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

La société ISABELLE NG se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des motifs légitimes, notamment s’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Tarifs et Conditions de règlement

4.1 Facturation et règlement

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la société ISABELLE NG en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par la société et accepté par le client, comme indiqué à l’article 2 ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par la société ISABELLE NG et remise au client lors de chaque fourniture de services.

Sauf convention contraire, un acompte représentant 30% minimum du prix total des services commandés est obligatoirement versé avant le démarrage de l’exécution de la prestation.

Les clients professionnels entrant dans le champ d’application de l’article L221-3 du Code de la consommation verseront cet acompte à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation.

Le règlement est effectué au comptant, par chèque ou virement, dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société ISABELLE NG pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales.

La société ISABELLE NG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la signature du devis ou de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par la société ISABELLE NG des sommes dues.

 4.2 Incidents de paiement

En cas d’impayés ou de retard de paiement, la société ISABELLE NG se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu’à l’apurement des créances dues sans dédommagement pour le client, ni prorogation de l’échéance contractuelle du contrat.

Dans le cas où le client passe une commande à la société ISABELLE NG sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), la société pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque raison que ce soit.

 4.3. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Il sera dû en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, dont le montant pourra être majoré si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

4.4. Frais annexes

Dans le cadre de l’exécution de la commande, des frais annexes liés :

  • à l’intervention de photographes, cinéastes, designers, webmasters, programmeurs, coachs,
  • au référencement payant,
  • au budget publicitaire (type sponsoring Facebook),
  • à l’achat de visuels, polices, bandes sons ou paiement de droits d’auteurs,
  • à la location de logiciels ou de matériels spécifiques,
  • à l’abonnement de plateformes médias, marketing, serveurs ou hébergements web,

pourront se révéler nécessaires et feront l’objet d’une facturation distincte, après accord du client, directement par le prestataire concerné au client.

Les frais de déplacement liés à la réalisation des prestations pourront faire l’objet d’une facturation distincte, s’ils dépassent 30 kilomètres.

ARTICLE 5 – Exécution et Livraison – Durée du Contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation et précisées dans le devis, la réalisation des services est considérée comme effectuée au siège de la société Isabelle NG.

La prestation sera considérée comme réalisée à compter de l’envoi des fichiers pour validation au client, sous réserve des éventuels retours prévus dans le devis.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et le non-respect de ce délai ne pourrait donner lieu à aucune retenue, indemnité ou annulation de la commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à retenue.

Dans le cas où le client ne transmettrait pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, photos, vidéos, etc.), le retard occasionné dans la réalisation de la prestation ne peut être imputé à la société ISABELLE NG.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services et dans un délai de 48 heures, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée, la durée du contrat est ferme et les parties ne pourront y mettre un terme anticipé sauf en cas de faute de l’autre partie conformément à l’article 15 ci-dessous.

A l’issue de la durée contractuellement prévue, le contrat sera ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf si une des parties y met un terme à la fin de la durée initiale ou de tout renouvellement en respectant un préavis de deux mois avant la date de l’échéance du contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 6: Engagements des parties

Les parties s’obligent à collaborer étroitement à travers un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’absence de collaboration de la part du Client exempt la société ISABELLE NG de toute responsabilité dans le cas d’un résultat qui ne correspondrait pas aux attentes du Client, comme indiqué à l’article 7 ci-dessous.

6.1 Engagements de la société ISABELLE NG

La société ISABELLE NG s’engage à :

  • apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession en fonction des demandes formulées par le client ;
  • informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation des prestations, et ce notamment au travers des validations soumises au client ;
  • fournir une prestation conforme dans le délai convenu entre les parties, sous réserve de la fourniture par le Client de l’ensemble des éléments nécessaires au développement.
  • conseiller le Client sur les aspects techniques du projet, dans la limite de ses propres connaissances, et sans obligation de résultat.

 6.2 Engagements du client

 Le client s’engage à :

  • fournir à la société ISABELLE NG tous les éléments documentaires, matériels, techniques, sonores et textuels nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans des formats exploitables en fonction des supports visés,
  • collaborer activement à la réussite du projet en fournissant à la société ISABELLE NG à ses frais et dans les délais utiles l’ensemble des informations et documents utiles pour mener à bien sa mission, et notamment toute validation intermédiaire sollicitée ;
  • prévenir la société ISABELLE NG de tout changement concernant les données fournies et le client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées ;
  • signaler à la société ISABELLE NG tout élément qui lui paraîtrait de nature à compromettre la bonne exécution des prestations ;
  • assurer notamment être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments diffusés ;
  • respecter la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet.

Le client garantit notamment la société ISABELLE NG contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait des données ou informations qui lui auraient été fournies.

ARTICLE 7- Responsabilités et Garanties du Prestataire

Dans le cadre des relations contractuelles, la société ISABELLE NG n’est tenue qu’à une obligation de moyens quant à l’exécution de ses obligations.

La société ISABELLE NG garantit au client que la réalisation des prestations n’enfreint aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne physique ou morale.

La société ISABELLE NG assure l’originalité de ses prestations et ne peut être tenue responsable des éléments textuels, visuels ou sonores fournis par le client.

La société ISABELLE NG garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fournitures desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.

La responsabilité de la société ISABELLE NG ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, à savoir, perte de bénéfice, d’exploitation, de clientèle, trouble commercial ou manque à gagner.

La responsabilité de la société ISABELLE NG ne peut être engagée en cas d’action directe par le client sur l’objet de la prestation ou le support, notamment dans le cadre de la prestation de modération.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société ISABELLE NG par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de trois mois à compter de leur découverte.

La société ISABELLE NG rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services jugés défectueux, à condition que les défauts portent exclusivement et indubitablement sur la prestation exécutée.

Les remboursements des services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société ISABELLE NG serait retenue, sa garantie sera limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Sont exclus de la garantie les non conformités provoqués par :

  • l’utilisation des services – textes, images, vidéos, sons, ne correspondant pas aux indications de la société ISABELLE NG ;
  • la modification ultérieure du service par le client non prévue ni spécifiée par la société ISABELLE NG ;
  • la négligence ;

de la part du Client.

La garantie ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception du service n’aurait pas été déclaré par le client.

REPRODUCTION DES ARTICLES L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 

DU CODE DE LA CONSOMMATION 

Article L.217-4 :

 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 :

 Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L.217-12 :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 ALINEA 1er

DU CODE CIVIL 

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel ou courrier recommandé avec avis de réception à la société Isabelle NG :

-à l’adresse e-mail de contact : isabelle@isabelleng.fr 

– ou à l’adresse postale : 66 rue du Général Duport 67170 Brumath 

ARTICLE 8 – Sous-Traitance

La société ISABELLE NG peut confier tout ou partie de l’exécution de ses prestations à des professionnels présentant les exigences, la qualification et les compétences techniques nécessaires à l’exécution.

L’accord du client n’est, dès lors, pas requis dans ce cas mais le prestataire doit l’en informer dans un délai raisonnable suivant l’accord passé avec le sous-traitant.

Le prestataire s’assurera que le sous-traitant soit lié par une clause de confidentialité lors de l’exécution de la prestation, et ce dernier interviendra sous la seule responsabilité de la société ISABELLE NG.

ARTICLE 9 – Droits de propriété intellectuelle

La société ISABELLE NG reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus vidéo et les supports rédactionnels réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client.

L’exploitation de ses productions et services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeurent la propriété entière et exclusive de la société ISABELLE NG jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues.

En contrepartie du paiement effectif et intégral du prix convenu pour les prestations, le Prestataire cède au client, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait, les droits patrimoniaux d’auteur relatifs aux résultats des prestations, à savoir les droits de représentation et de reproduction desdits résultats.

Le client donne expressément son accord au prestataire pour lui permettre de mentionner, de diffuser les réalisations effectuées, sauf mention expresse contraire, sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc…).

ARTICLE 10 – Confidentialité

 Chacune des parties s’interdit en son nom comme en celui de ses collaborateurs de communiquer à des tiers les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire dont il aurait pu avoir connaissance du fait ou à l’occasion des interventions du Prestataire.

Chacune des parties s’engage à informer son personnel du caractère confidentiel desdites informations.

ARTICLE 11 – LIBERTE DE CONSCIENCE

La société ISABELLE NG se réserve le droit de refuser de traiter toute demande, texte ou document écrit qui exprimerait ou afficherait, ostensiblement ou de manière fallacieuse, des comportements, actes ou prises de positions illicites, diffamatoires, calomnieux, discriminatoires, racistes, homophobes et xénophobes, tendancieux ou obscènes, portant atteinte à l’intégrité morale, religieuse ou physique d’autrui.

ARTICLE 12 – RGPD

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ». 

Les informations personnelles collectées par le prestataire via le devis (nom prénom du représentant de la société, de ses clients, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes et la prévention des impayés.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et seront détruites au maximum trois ans après la fin de la prestation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le client peut exercer ses droits en contactant par écrit le prestataire et en l’informant de la portée de son opposition.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du contrat pour le Client, le Prestataire peut être considéré comme sous-traitant en ce qu’il traite les données collectées et mises à sa disposition par le Client, qui est responsable de traitement, pour réaliser certaines prestations.

La société ISABELLE NG ne définit pas les finalités et les moyens du traitement des données qui sont déterminés par le responsable de traitement exclusivement.

12.1 Engagements de la société ISABELLE NG

En conséquence, la société ISABELLE NG :

  • ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
  • veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  • prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du règlement européen n°2016/679 afférentes à la sécurité du traitement.
  • respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 31 du règlement européen n°2016/679 pour recruter un autre sous-traitant
  • , tient compte de la nature du traitement, aide le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III.
  • aide le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du règlement européen n°2016/679, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant
  • selon le choix du responsable du traitement, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel; et
  • met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits. Le sous-traitant informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données

12.2. Délai de conservation des données : 

Le Prestataire conserve de façon cryptée les données traitées durant 2 ans dans ses archives pour permettre toute opération de service après-vente.

Le Prestataire détruit les données passé ce délai et s’engage à les détruire à tout moment avant l’arrivée de cette échéance sur demande du Client.

La société ISABELLE NG peut communiquer les informations relatives au Client ainsi que le contenu de son courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du « RGPD » les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

ARTICLE 13 – Exception d’inexécution

En application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

Par inexécution suffisamment grave, il faut comprendre une inexécution susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

L’exception d’inexécution peut également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

D’ores et déjà, les parties reconnaissent comme inexécution suffisamment grave :

  • le non-paiement par le Client des factures du Prestataire à leur échéance.
  • le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par la société ISABELLE NG, soit parce que le Client se refuse à fournir les instructions, sources ou validations nécessaires à la réalisation définitive de la prestation ;
  • la société ISABELLE NG constate tout acte de piratage, de fraude ou de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales, imputable au Client.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 14 – Force majeure

 Les parties n’encourent aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de leur volonté et qui échappe à leur contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l’exécution, par les parties, de leurs obligations au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

  •  la grève générale ayant un impact sur l’activité du de la société ISABELLE NG ;
  • la situation d’épidémie ou de pandémie ayant nécessité la mise en place de mesures administratives de suspension des activités de la société ISABELLE NG.

ARTICLE 15 – Résolution du contrat

Le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de l’une des obligations suivantes :

 Non-respect par le client :

  • le non-paiement de l’acompte prévu à l’article 4 des présentes ;
  • le non-paiement à l’échéance des services commandés ;
  • la non transmission par le client dans des délais raisonnables des informations et validations demandées expressément par écrit par le prestataire ;
  • la réalisation par tout moyen d’actes de dénigrement et soumis à l’attention du public ou des concurrents de la partie visée.

Non-respect par le prestataire :

– la livraison d’un service non conforme aux caractéristiques présentées dans l’offre

La résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Elle devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

Les prestations réalisées seront facturées au stade de leur avancement le jour de l’envoi de la notification.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de Strasbourg.

Préalablement à tout recours au juge étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Les parties conviennent que participeront à ce processus de négociation le cabinet Yes ! Avocats associés, 65 avenue des Vosges 67000 Strasbourg.

Si au terme d’un délai d’un mois, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

En cas de refus de l’une des parties de signer ledit procès-verbal, l’autre partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de quinze jours, la saisine du juge compétent sera possible.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.  

Le Client entrant dans le champ d’application de l’article L221-3 du Code de la consommation, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en saisissant également CNPM Médiation Consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance. 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée par voie de courriel sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables.


A l’attention de :

La société ISABELLE NG, 66 rue du Général Duport 67170 BRUMATH

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du « Date »

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..


Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :